Vaduz/La Haye, le 1er juin 2001. Pour la première fois, l’Allemagne est citée seule devant la Cour Internationale de Justice de La Haye. Ce matin, la Principauté du Liechtenstein a, par l’intermédiaire de son envoyé extraordinaire et agent à l’affaire portée devant la Cour Internationale de Justice, Maître Dr. Alexander Goepfert de la Société internationale Freshfields Bruckhaus Deringer de Düsseldorf, porté plainte contre la République fédérale d’Allemagne pour violation permanente du droit inter-national public depuis 1998.

Cette plainte se fonde sur le traitement, par la République fédérale d’Allemagne, des biens appartenant au Liechtenstein sur le territoire de l’ancienne Tchécoslovaquie. Selon la jurisprudence allemande de l’année 1998, ces biens sont traités comme biens allemands à l’étranger, biens auxquels il est possible de faire appel pour le règlement des dettes de guerre allemandes. Jusqu’à présent, l’Allemagne se refuse à indemniser le Liechtenstein en conséquence. Organe judiciaire principal des Nati-ons Unies, la Cour Internationale de Justice est à présent appelée à constater que l’Allemagne viole les règles du droit international public. Dans l’acte introductif d’instance, il est reproché à la République fédérale d’Allemagne de ne pas respecter la souveraineté du Liechtenstein, état souverain depuis 1806 ayant adopté un com-portement de neutralité au cours des deux guerres mondiales, ainsi que les droits de propriété de ses ressortissants. Jusqu’à présent, l’Allemagne aurait par ailleurs omis de dédommager le Liechtenstein et ses ressortissants. En conséquence, le Liech-tenstein demande à la Cour Internationale de Justice de déclarer la République fédérale d’Allemagne responsable en termes de droit international public et de la condamner à verser un dédommagement pour les préjudices et pertes subis.

La Principauté du Liechtenstein se voit contrainte de saisir la Cour Internationale de Justice pour préserver ses droits de souveraineté et sauvegarder les droits de ses ressortissants, étant donné qu’après deux années environ de consultations diploma-tiques, la République fédérale d’Allemagne se refuse ne serait-ce qu’à entrer en négociations avec le Liechtenstein. La décision concernant le dépôt de la plainte a été prise par un arrêté du gouvernement du 23 janvier 2001.

Les parties directement lésées se composent notamment de toute une série de fa-milles du Liechtenstein dont les biens se trouvant sur le territoire de l’ancienne Tchécoslovaquie avaient été confisqués sans aucune indemnité après 1945 sur la base des décrets dits « Décrets Benesz ». Les biens concernés sont entre autres des propriétés foncières et des domaines forestiers, des maisons et des châteaux avec leur inventaire, des œuvres d’art et des entreprises économiques.

Lors des consultations diplomatiques, la République fédérale d’Allemagne a défendu le point de vue selon lequel les biens des ressortissants du Liechtenstein confisqués en Tchécoslovaquie par les gouvernants de l’époque devaient être traités comme des biens allemands à l’étranger et qu’il pouvait y être fait appel pour le règlement des dettes de guerre allemandes. Le Ministère des affaires étrangères fait référence à la décision du Tribunal constitutionnel suprême du 28 janvier 1998.

La recevabilité de la plainte portée devant la Cour Internationale de Justice se fonde sur la « Convention européenne sur le règlement amiable des différends » de 1957, à laquelle ont adhéré sans réserve l’Allemagne et le Liechtenstein. Cette convention est entrée en vigueur dans le cadre de la relation entre ces deux états le 18 février 1980.

Pour appuyer les revendications de l’Etat et de ses ressortissants, le Liechtenstein a mandaté un cercle de conseillers juridiques de très haut niveau. En font partie, outre l’envoyé extraordinaire et agent à l’affaire portée devant la Cour Internationale de Justice, Maître Dr. Alexander Goepfert, les spécialistes du droit international de re-nommée mondiale, Professeur Dr. James Crawford de Cambridge (rapporteur spéci-al sur le thème « Responsabilité des états en matière de droit international public » de l’International Law Commission des Nations Unies), Professeur Dr. Gerhard Haf-ner (Université de Vienne) ainsi que Professeur Dr. Dieter Blumenwitz (Université de Würzburg).

La Principauté du Liechtenstein fait par ailleurs usage de son droit de nommer un juge ad hoc au sein de la Cour Internationale de Justice qui réunit 15 juges. C’est le spécialiste du droit international public de renommée mondiale, professeur à Oxford, Ian Brownlie, qui est déjà intervenu dans toute une série de différends devant la Cour Internationale de Justice, qui a été nommé.

Des informations complémentaires sont également disponibles sur Internet sous www.liechtenstein-icj-case.com

Remarque pour la rédaction :

Pour tout renseignement complémentaire, prière de s’adresser à :

Envoyé extraordinaire et agent à l’affaire portée devant
la Cour Internationale de Justice de la Principauté du Liechtenstein,
Maître Dr. Alexander Goepfert